Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à l'offre Créneau CT Flotte Pro par une entreprise cliente (ci-après « le Client »), quel que soit le niveau d'abonnement retenu (Starter, Premium Flotte, Entreprise). Elles complètent les conditions générales d'utilisation et prévalent sur tout document contraire du Client, sauf accord écrit exprès.

2. Formation de la commande

La souscription est formalisée par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande signé, précisant le nombre de véhicules gérés, le niveau d'abonnement et les éventuelles options. Le contrat prend effet à réception du bon de commande signé et du premier paiement, sauf modalité contraire prévue au devis.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), facturés mensuellement par véhicule géré, selon le tarif en vigueur communiqué au Client lors de la souscription. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou virement, à réception de facture, sauf délai de paiement convenu au devis. Tout retard de paiement peut donner lieu à une pénalité calculée au taux légal en vigueur, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce (articles L441-10 et D441-5).

4. Prestations de contrôle technique

Les frais de contrôle technique facturés par les centres partenaires du réseau Créneau CT sont regroupés dans la facture mensuelle unique de l'Éditeur, en complément de l'abonnement au logiciel. Ces frais correspondent aux tarifs pratiqués par chaque centre partenaire et peuvent varier selon la zone géographique et le type de véhicule (VL/PL).

5. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf durée d'engagement spécifique mentionnée au devis, l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle, résiliable par chaque partie à tout moment avec un préavis d'un mois, par écrit. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

6. Essai gratuit

Un essai gratuit sans engagement peut être proposé lors de la souscription, pour une durée précisée à cette occasion (généralement 14 jours). À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif en vigueur sauf résiliation notifiée par le Client avant son terme.

7. Garanties et limitation de responsabilité

L'Éditeur garantit la conformité du service aux fonctionnalités décrites sur le site et dans la documentation contractuelle. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations (exactitude des données véhicules, respect des échéances de rendez-vous confirmées).

8. Rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Le Client, en souscrivant, reconnaît agir en cette qualité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, contactez [adresse email à compléter].