Amende ANTAI reçue pour un véhicule de société : que faire et comment désigner le bon conducteur
Publié en septembre 2026
Une infraction relevée automatiquement (radar, vidéo-verbalisation) sur un véhicule immatriculé au nom de l'entreprise n'arrive jamais au domicile d'un salarié : elle arrive au siège social. Et c'est là que commence une obligation légale que beaucoup de PME découvrent au premier avis reçu.
Le représentant légal doit désigner le conducteur
Pour certaines infractions relevées sans interception (radars automatiques notamment), le représentant légal de l'entreprise a l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse du conducteur qui était au volant au moment des faits, sauf s'il apporte des éléments justifiant un vol, une usurpation de plaque, ou tout autre événement de force majeure. Cette obligation de désignation est prévue par le Code de la route (article L121-6) et s'applique que le véhicule soit affecté en permanence à un salarié ou partagé au sein d'une flotte.
Un délai à respecter, pas une option
La désignation doit être effectuée dans le délai indiqué sur l'avis de contravention reçu, par le moyen précisé sur ce document (formulaire en ligne ANTAI ou courrier). Passé ce délai, ou en l'absence de désignation, le représentant légal de l'entreprise s'expose à une amende spécifique pour non-désignation, s'ajoutant à l'amende initiale — et distincte du retrait de points, qui ne s'applique alors à personne dans ce cas précis.
Le vrai sujet : savoir qui conduisait, au moment exact des faits
La difficulté n'est pas administrative, elle est pratique : sur une flotte partagée où un même véhicule change de conducteur d'une semaine à l'autre, retrouver qui était au volant un jour précis suppose d'avoir gardé une trace fiable des affectations dans le temps — pas seulement l'affectation actuelle. Un tableur mis à jour "en gros" ne suffit pas à répondre avec certitude à un avis de contravention reçu plusieurs semaines après les faits.
Ce qu'il faut mettre en place
- Un historique daté des affectations véhicule/conducteur, pas seulement l'affectation en cours.
- Un circuit clair pour transmettre rapidement l'avis reçu à la bonne personne dans l'entreprise.
- Une procédure écrite pour les cas limites (véhicule de pool, prêt ponctuel entre salariés).
Cet article décrit le mécanisme général de l'obligation de désignation. Les délais et montants exacts figurent sur l'avis de contravention reçu et sur le site officiel de l'ANTAI (antai.gouv.fr) — à consulter pour toute situation précise.